AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité

Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mars 1991 : Soubie c. Sté nationale maritime Corse-Méditerranée). Aux termes de l'article 783 du Nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Statuant dans un litige opposant un transporteur maritime à un expéditeur, une cour d'appel a accueilli la demande après avoir déclaré recevables des conclusions déposées par la défense, alors que l'ordonnance de clôture était intervenue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement