AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Demande de renvoi (non). Nouveau C. proc. civ., art. 386

Procédure civile. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif. Demande de renvoi (non). Nouveau C. proc. civ., art. 386

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 mars 1991 ; Sté comptoir agricole du Languedoc). Une demande de renvoi, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Nîmes 2 nov. 1989)

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N°21 . 1991-05-22


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