AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par un employeur. Créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. Caractérisation

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par un employeur. Créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 mars 1991 ; Scappaticci c. URSSAF de Lyon). La créance de cotisations, dues par un employeur en redressement judiciaire à un organisme de sécurité sociale, pour des salaires payés après l'ouverture de la procédure collective mais dus pour une période antérieure au jugement d'ouverture, a, comme les salaires eux-mêmes, son origine antérieurement à ce jugement (pourvoi c. Lyon 4 oct. 1989).

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N°21 . 1991-05-22


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