AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Récusation. — Conditions. Récusation d'un expert. Existence d'un lien de subordination avec une partie (Nouveau C. proc. civ., art. 341) (non). Versement d'une provision à un expert judiciaire

Récusation. — Conditions. Récusation d'un expert. Existence d'un lien de subordination avec une partie (Nouveau C. proc. civ., art. 341) (non). Versement d'une provision à un expert judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 ; Sté Harterei Bochum c. Sté Engrenages et Réducteurs). Le fait pour une partie d'avoir versé une provision à un expert judiciaire sous le contrôle et par l'intermédiaire d'un tiers n'est pas caractéristique d'un lien de subordination au sens de l'article 341 du Nouveau Code de procédure civile. Il ne peut d'autant moins justifier une demande en récusation de cet expert que, contrairement à ce qui lui était reproché en l'espèce, ladite partie n'avait eu, dans un litige (...)

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N°21 . 1991-05-22


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