AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Successions-Partage. — Libéralités. Réduction. Montant. Fixation. C. civ., art. 866. Rédaction L. 19 déc. 1961. Violation. Caractérisation

Successions-Partage. — Libéralités. Réduction. Montant. Fixation. C. civ., art. 866. Rédaction L. 19 déc. 1961. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 19 mars 1991 ; M. Martin c. Mme Martin épse Mathieu). Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excédent, retenir en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récompenser ses cohéritiers, par une indemnité calculée selon la valeur au jour du partage de la portion réductible. A violé le texte précité, une (...)

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N°21 . 1991-05-22


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