AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Successions-Partage. — Partage. Licitation. Condition. C. civ., art. 826 et 827. Existence d'un bail sur partie des biens indivis. Conséquence

Successions-Partage. — Partage. Licitation. Condition. C. civ., art. 826 et 827. Existence d'un bail sur partie des biens indivis. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ, 1re, C. 19 mars 1991 ; M. Masselin c. Mme Masselin et a.). Aux termes des articles 826 et 827 du Code civil, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature. qu'il doit être procédé à leur licitation. N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour retenir que le domaine rural à partager n'est pas commodément partageable en nature et doit être vendu par licitation, a décidé que ce bien doit être estimé libre de bail, alors que l'existence (...)

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N°21 . 1991-05-22


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