AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Testaments. — Forme. Testament soumis à la loi israélienne. Régularité. Appréciation. Juges du fond. Dénaturation de la loi étrangère (oui). C. civ., art. 1134. Violation (oui)

Testaments. — Forme. Testament soumis à la loi israélienne. Régularité. Appréciation. Juges du fond. Dénaturation de la loi étrangère (oui). C. civ., art. 1134. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C 19 mars 1991 ; M. Buzyn c. M. Perel). A violé l'article 1134 du Code civil et l'article 20 de la loi israélienne 5725-1965 sur les successions, une cour d'appel qui pour déclarer irrégulier un testament, retient que les deux témoins signataires à l'acte, s'ils attestent de la signature du document en leur présence par le testateur en précisant « après que le testament a été lu devant lui et qu'il ait compris son sens », n'attestent pas, comme le prévoit l'article 20 de la loi précitée, (...)

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N°21 . 1991-05-22


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