AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Transports maritimes. — Transport de marchandises. Privilège du fréteur pour le paiement du fret. L. 18 juin 1966, art. 2. Exercice à l'égard du sous-affréteur. Condition

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Privilège du fréteur pour le paiement du fret. L. 18 juin 1966, art. 2. Exercice à l'égard du sous-affréteur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 mars 1991 : Sté Vega c. Sté Soferti). Le privilège, institué par l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 relative au transport maritime au profit du fréteur pour le paiement de son fret, peut être exercé non seulement sur les marchandises appartenant à l'affréteur mais aussi sur celles appartenant au sous-affréteur contre lequel le fréteur dispose de l'action directe prévue par l'article 14 de ladite loi. Ce privilège ne peut toutefois être exercé à l'égard du sous-affréteur que (...)

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N°21 . 1991-05-22


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