AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Vente. — Résolution. Action en résolution. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Décision justifiée (non)

Vente. — Résolution. Action en résolution. Irrecevabilité pour tardiveté. C. civ., art. 1648. Décision justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 mars 1991 : M. Benquet c. Sté Garage du Rallye). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1648 du Code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer l'action en résolution d'une vente irrecevable comme tardive, retient qu'elle n'a été introduite que cinq mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et que le fait que l'acheteur ait jugé utile de recourir de nouveau à un expert de son choix, dont les conclusions ne pouvaient être opposées au vendeur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement