AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Publicité de l'audience. Défaut. Nullité. Cassation

Extradition. — Procédure. Chambre d'accusation. Publicité de l'audience. Défaut. Nullité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 fév. 1991 ; Gil-Ostoaga). En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique (pourvoi c. Toulouse 16 oct. 1990).

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N°21 . 1991-05-22


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