AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21Impôts et contributions. — Procédure. Action fiscale. Fonctionnaires de l'administration des impôts régulièrement désignés. Appel. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 502. Nécessité (non)

Impôts et contributions. — Procédure. Action fiscale. Fonctionnaires de l'administration des impôts régulièrement désignés. Appel. Pouvoir spécial. C. proc. pén., art. 502. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 fév. 1991 ; Leclert). Les fonctionnaires de l'administration des impôts régulièrement désignés par le directeur des services fiscaux pour suivre l'action fiscale, sont habilités à interjeter appel sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Paris 29 mai 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1991-05-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement