AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Promesse de vente immobilière. Travaux. Assurance obligatoire.

Promesse de vente immobilière. Travaux. Assurance obligatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, C., 23 avril 1992 ; Stergou c. Mandel. Le vendeur d'immeuble, en cas de travaux, doit justifier qu'il a contracté une assurance (C. ass., art. L. 242-1 et L. 243-2, al. 1). Mention doit en être faite dans l'acte de vente ou en annexe (C. ass., art. L. 243-1, al. 2). Ayant à statuer sur une demande en résolution d'une promesse de vente, une cour d'appel avait cru pouvoir décider que cette obligation de justification d'une assurance ne pesait pas sur l'auteur de la promesse avant l'acte (...)

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N°21 . 1992-05-20


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