Dépôt légal. Projet de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

Lettre du président du SPEJP au sujet du projet de loi sur le dépôt légal. M. Jacques Douffiagues, président du Syndicat de la presse économique, juridique et politique (SPEJP), par lettre du 10 avril 1992 adressée à M. Jack Lang, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et de la culture, a exprimé l'inquiétude des éditeurs à propos du projet de loi sur le dépôt légal et notamment de « l'extension aux logiciels et aux banques de données de la liste de documents soumis à la formalité du (...)

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N°21 . 1992-05-20


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