AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Le choix du juge dans le contentieux des contrats administratifs

Le choix du juge dans le contentieux des contrats administratifs

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

Etude par Victor HAÏM

EXTRAIT *

1. — Aux termes de l'article R. 47 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions sont reprises de l'article R. 38 de l'ancien Code des tribunaux administratifs : « la compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence. Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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