Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 mars 1992 ; Assoc. les Amis d'Attol 75 — pourvoi c. Paris, 2e ch. A, 13 juin 1990). Selon l'article 562, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement la dévolution s opère pour le tout. A violé ce texte la cour d'appel qui s'est bornée à prononcer la nullité des actes de procédure devant le premier juge et à dire en conséquence nul et de nul effet le jugement déféré, aux motifs que l'exception de nullité étant accueillie il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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