Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1992 ; Caisse artisanale régionale d'assurance vieillesse d'Auvergne c. Mme Kahn — pourvoi c. Riom 26 juin 1989). Il résulte des règles générales d'attribution de l'aide en faveur des artisans et commerçants que ceux-ci peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur (...)

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N°21 . 1992-05-20


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