AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 mars 1992 : Les Mutuelles Unies, compagnie d'assurances à forme mutuelle c. Tiphaigne et a. — pourvoi c. Angers 6 avril 1990). Une cour de renvoi, qui n'a pas méconnu ses pouvoirs, a constaté qu'à la suite de la cassation partielle prononcée, il y avait phose jugée sur la renonciation de la compagnie d'assurance à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance à l'égard de la victime ; elle a justement déduit, dès lors qu'elle a écarté l'hypothèse d'un geste humanitaire (...)

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N°21 . 1992-05-20


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