Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 mars 1992 ; Chauveau - pourvoi c. Angers 27 juin 1990). Le moyen de cassation qui ne précise pas le cas d'ouverture invoqué ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré d'office irrecevable.

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N°21 . 1992-05-20


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