AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1992 ; Assoc. Olga Spitzer et a. c. Comité d'établissement du Grand Sénart et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 11 juill. 1989). Le comité d'établissement est doté des mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Par suite, la cour d'appel peut décider que la demande d'assistance d'un comité d'établissement par un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes propres à des organismes rassemblés au sein de (...)

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N°21 . 1992-05-20


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