Compétence administrative ou judiciaire. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 10 mars 1992 ; Cne de Noyers c. Épx Coutellier — pourvoi c. Orléans 9 sept. 1987). L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et il n'appartient pas à une cour d'appel de se prononcer sur la délibération d'un conseil municipal.

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N°21 . 1992-05-20


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