Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1 mars 1992 ; Sté Cofreth — pourvoi c. Lyon 15 fév. 1990). Les désordres qui relèvent d'une garantie légale, et, notamment, de celle de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du Code civil pour certains éléments du bâtiment construit ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

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N°21 . 1992-05-20


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