Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 11 mars 1992 ; Sté Pascal — pourvoi c. Montpellier 26 avril 1990). Les dispositions de l'article 2 modifié du Code des marchés publics, précisent que la demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement doit être adressée au maître de l'ouvrage par le titulaire du marché, avec divers documents qui sont énumérés ; aussi, l'action en règlement direct intentée par une entreprise ne saurait être accueillie dès lors que l'entrepreneur principal n'a pas (...)

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N°21 . 1992-05-20


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