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La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 mars 1992 ; Esperandieu — pourvoi c. Ord. Prem. prés. de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 sept. 1989). Le recours exercé par une partie à l'instance devant le Premier président a une cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux autres parties à cette instance et à l'expert. Celui-ci doit être convoqué quinze jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel. (...)

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N°21 . 1992-05-20


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