Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 mars 1992 ; Épx Beteille c. Epx Dadoun — pourvoi c. Versailles 26 janv. 1990). Aux termes de l'article 28 de la loi du 25 janvier 1985, à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective d'une société, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d'investissement que dans les conditions fixées par le tribunal. Ayant retenu que des négociations avaient été engagées entre deux groupes (...)

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N°21 . 1992-05-20


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