AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 211° Référés. - Compétence d'attribution. 2° Appel (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

1° Référés. - Compétence d'attribution. 2° Appel (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle sans renvoi, 11 mars 1992 ; SA des échelles Riffaud — pourvoi c. Lyon 27 juill. 1990). 1° Si le président du tribunal de grande instance a compétence pour statuer, en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement, il ne lui appartient pas d'allouer des dommages-intérêts. 2° Aux termes de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à l'appel des ordonnances de référé rendues sur difficulté d'exécution, lorsque la cour d'appel infirme du chef de (...)

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N°21 . 1992-05-20


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