Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 11 mars 1992 ; Comité d'entreprise de Sté Thomas et Danizan — pourvoi c. Toulouse 18 mai 1989). L'opposition de l'employeur à l'exécution de la mission d'un expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, conformément à son ordre du jour, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser conformément à l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile.

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N°21 . 1992-05-20


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