Sécurité sociale. — A) Cotisations. B) Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 mars 1992 ; ACOSS c. Mutuelle du Poitou — pourvoi c. Poitiers 9 mai 1989). A) La cotisation due sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres a moteur est recouvrée par l'assureur et reversée à l'ACOSS, suivant des modalités déterminées, dans les dix premiers jours de chaque trimestre, une majoration de 10% à la charge de l'assureur étant appliquée à tout versement qui n'a pas été opéré à l'échéance fixée. Les majorations de retard étant de même nature que les (...)

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N°21 . 1992-05-20


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