AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 mars 1992 ; Sté Nationale de programme France Régions 3 c. SRCT et a. — pourvoi c. Trib. inst. Paris 8e arrdt 22 mars 1991). Un tribunal d'instance qui a constaté que des syndicats étaient affiliés à une organisation représentative sur le plan national, a décidé à bon droit qu'ils étaient représentatifs au sein de l'établissement d'une société et devaient en conséquence être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue des élections de délégués du personnel.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement