Adoption. — Adoption plénière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 22 janv. 1992 ; P... c. P... : Juris Data, n. 040325). Note 1 Ne pouvant avoir ensemble d'enfant en raison de la stérilité de l'épouse, un couple légitime demande à une tierce personne de concevoir par insémination de la semence du mari un enfant qui deviendrait par adoption le leur. Le consentement des parents naturels à cette adoption par l'épouse stérile est nécessaire, mais il n'y a pas lieu, en l'espèce, de rechercher s'il peut être ou non passé outre au refus (...)

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N°21 . 1992-05-20


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