Chasse. — Association communale de chasse agréée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. corr., 10 janv. 1992 ; Menard c. Min. publ. : Juris Data, n. 040326). Les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 (art. 3) intéqrant de plein droit certains terrains dans le territoire des associations communales de chasse agréées sont contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à celles de son premier protocole additionnel relatif au respect des biens d'autrui et à la protection du droit de propriété. (...)

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N°21 . 1992-05-20


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