Contrats et obligations. — A) Clause. B) Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 20 nov. 1991 ; Chadufau c. SARL CSAM Meublesud : Juris Data, n. 049071). L'article 1162 du Code civil doit être appliqué lorsque, sur un bon de commande, à la place de la mention imprimée et rayée « à la livraison » il est écrit à la main que le solde du prix sera payé « selon modalités entendues », formule se prêtant à toutes les interprétations et à tous les malentendus. Il appartenait au vendeur d'être plus clair dans l'adaptation de son contrat-type au cas particulier ; (...)

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N°21 . 1992-05-20


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