AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception d'illégalité.

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception d'illégalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. corr., 8 nov. 1991 ; Min. publ. c Gault et DDE Vendée ; Juris Data, n. 049074). Nonobstant l'existence dans la commune de nombreux emplacements réservés au camping-caravaning, la réglementation adoptée par une commune dans son plan d'occupation des sols (POS) qui revient à interdire la pratique de ces activités sur l'ensemble du territoire de la commune, hormis de rares exceptions, est entachée de nullité dès lors qu'il n'apparaît pas que les nécessités de l'urbanisme justifiaient (...)

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N°21 . 1992-05-20


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