Navires. — Construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 8 janv. 1992 ; Sté de Draguage, Transports et Travaux maritimes c. Sté IMCH et a. : Juris Data, n. 040327). Pour demander réparation du dommage qu'il a subi en raison des avaries du navire, l'affréteur, en application de la charte-partie d'affrêtement coque nue, ne dispose d'aucune action en garantie contre le propriétaire-fréteur. En l'absence de tout lien contractuel avec le constructeur du navire et les fabricants de produits ayant servi à l'équiper, l'affréteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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