Actes administratifs. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 fév. 1992, req. n. 73230 ; Sté Textron). Le décret du 25 mai 1941 portant statut de la normalisation en vigueur avant l'intervention du décret du 26 janvier 1984, confère a Association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, la mission de centraliser et de coordonner en France tous les travaux et études concernant la normalisation, de transmettre aux bureaux de la normalisation les directives ministérielles, de prêter à ces instances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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