Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1992 - n° 21

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 24 fév. 1992, req. n. 101 000 ; Mme Amine). La commune intention des parties signataires de la convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 a été, non de décider que seraient définitivement applicables aux travailleurs marocains la législation et la réglementation du regroupement familial en vigueur lors de la signature de l'accord mais de les soumettre à la législation et à la réglementation en vigueur au moment où s'opérerait le regroupement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1992-05-20


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