Société par actions simplifiée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Doc. Ass. nat., n. 144. Le projet de loi instituant la société par actions simplifiée a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. L'article 1er insère au chapitre IV du titre premier de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales une section XI (art. 262-1 à 262-19). Les grands traits du régime prévu par ces dispositions pour les SAS sont les suivants : Objectif La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales réglemente très minutieusement l'organisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


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