AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21FONCTION PUBLIQUE. — Fonctionnaires et agents publics. Indemnité d'éloignement dans les départements d'Outre-Mer. Majoration « pour épouse » (D. 22 déc. 1953, art. 4). Prestation devant bénéficier également aux femmes fonctionnaires mariées.

FONCTION PUBLIQUE. — Fonctionnaires et agents publics. Indemnité d'éloignement dans les départements d'Outre-Mer. Majoration « pour épouse » (D. 22 déc. 1953, art. 4). Prestation devant bénéficier également aux femmes fonctionnaires mariées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 6 novembre 1992, req. n. 93 734 ; Mme Perrault. La modification législative substituant aux dispositions de l'article 213 du Code civil selon lesquelles « le mari est le chef de famille », des dispositions aux termes desquelles « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » implique nécessairement que les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 soient interprétées comme ouvrant droit à la majoration qu'il institue aussi bien (...)

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N°21 . 1993-06-02


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