Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1993 ; CPAM de l'Essonne c. Mme Canto — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 27 mai 1991). Il résulte de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, (...)

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N°21 . 1993-06-02


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