AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle.

Compétence administrative ou judiciaire. — Question préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 mars 1993 ; Lefebvre c. Assedic de Seine Saint-Denis — pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 13 juill. 1989). Le contrat de solidarité conclu entre un employeur et l'État, sur le modèle d'un contrat type annexé à la circulaire du 8 juin 1982, et présentant un caractère réglementaire pour la collectivité des salariés qui avaient vocation à y adhérer, avait pour objet de mettre en oeuvre, dans une entreprise déterminée, un régime d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement