Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 23 mars 1993 ; SA Devin le Marchand c. Directeur de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 16 oct. 1991). Aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 1 décembre 1986, le président du tribunal, qui autorise une visite et saisie domiciliaires, désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement. A méconnu les exigences de ce texte le président du tribunal qui a désigné, pour les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°21 . 1993-06-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement