Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 24 mars 1993 ; L... c. Mme T.. — pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 28 sept. 1990). Une cour d'appel devant laquelle le père prétendu, n'a formulé aucune demande d'examen complémentaire des sangs, n'était pas tenue de prescrire d'office cette nouvelle mesure d'instruction. La cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'un état de concubinage entre le père prétendu et la mère, au cours de la période légale de conception, condition d'ouverture à l'action en recherche de paternité, (...)

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N°21 . 1993-06-02


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