Procédure civile. — Acquiescement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 24 mars 1993 ; Cie d'assurances AGF - pourvoi c. Aix-en-Provence 11 juin 1991). L'exécution sans réserve, fût-ce sur commandement de payer, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement. L'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens. A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a déclaré irrecevable un appel incident après avoir constaté que l'appelant avait réglé sans réserve les condamnations mises à sa charge, y compris les dépens et les frais (...)

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N°21 . 1993-06-02


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