AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Saisie immobilière. — Procédure. 20 Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

1° Saisie immobilière. — Procédure. 20 Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 24 mars 1993 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel — pourvoi c. Agen 13 juin 1990). 1° Lorsqu'un tribunal a été saisi par une épouse codébitrice de son mari, du moyen de fond tiré de l'application à son égard de la règle de la suspension des poursuites individuelles à la suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de son mari, l'appel interjeté par l'intéressée du jugement rendu sur le dire ainsi formulé est recevable en vertu des dispositions de (...)

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N°21 . 1993-06-02


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