Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 24 mars 1993 ; Checco - pourvoi c. Cons. prud'h. Toulouse, sect. commerce, 23 mai 1990). Les sommes réclamées par l'employeur correspondant à des marchandises fournies par lui et dont le salarié, engagé en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, n'avait pas l'usage, ne peuvent, en vertu de l'article L. 144-1 du Code du travail, se compenser avec le montant de ses salaires.

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N°21 . 1993-06-02


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