AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 fév. 1993 ; Kemmache - pourvoi c. C. ass. du Var 21 mai 1992). Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'il permet à celui qui s'en prévaut de demander réparation, est sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne.

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N°21 . 1993-06-02


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