Crimes et délits. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 fév. 1993 ; Kemmache — pourvoi c. C. ass. du Var 21 mai 1992). Le crime d'exposition de billets de banque contrefaits ne constitue qu'une modalité du crime d'usage de tels billets et entre, dès lors, dans les prévisions des articles 133 et 139 du Code pénal.

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N°21 . 1993-06-02


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