Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er fév. 1993 ; Administration des impôts — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 oct. 1991). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé a été cité par l'administration fiscale devant la juridiction correctionnelle pour avoir irrégulièrement mis en service un appareil de jeu automatique dans son commerce sans se conformer aux prescriptions des articles 1559, 1560 du Code général des impôts, 149, 150, 151, 152 de l'annexe IV du même code, qu'il a été condamné par les premiers juges (...)

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N°21 . 1993-06-02


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