Impôts indirects. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er fév. 1993 ; Administration des impôts — pourvoi c. Toulouse 6 fév. 1992). Il résulte des dispositions rapprochées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales, qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel sont soumises à la prescription de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale, et que la citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal (...)

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N°21 . 1993-06-02


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