AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 211° Médecine. — Exercice de la profession. 2° Crimes et délits. — Délit d'omission de porter secours.

1° Médecine. — Exercice de la profession. 2° Crimes et délits. — Délit d'omission de porter secours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 fév. 1993 ; E... — pourvoi c. Chambéry 20 mai 1992). Le délit d'omission de porter secours, prévu par l'article 63, 2e alinéa, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours. Spécialement, l'éventuelle erreur de diagnostic commise par un médecin sur l'utilité d'une réanimation ne peut caractériser l'abstention volontaire de sa part. (...)

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N°21 . 1993-06-02


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