Aliments. — Règle « Aliments ne s'arréragent pas ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Juin 1993 - n° 21

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 1re sect., 24 fév. 1993 ; Centre hospitalier régional d'Orléans c. Paroisse et a. : Juris Data, n. 040389). Si les hôpitaux et hospices disposent par voie d'action directe, sur le fondement de l'article L. 708 du Code de la santé publique alors applicable à la cause, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et spécialement contre leurs débiteurs alimentaires, il est de principe que les pensions alimentaires ne s'arréragent pas. La présomption sur laquelle (...)

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N°21 . 1993-06-02


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